01Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats de biens physiques effectués sur tsukitcg.fr par des consommateurs auprès de Riwan Anael GENDRON EI, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Tsuki TCG, SIREN 131 181 646, SIRET 131 181 646 00012, immatriculé au RNE le 7 octobre 2026.
Adresse : 5 boulevard Victor Edet, étage 1, appartement 10799, 35580 Guichen, France. Contact : gestion.tsuki.tcg@gmail.com — 06 31 17 45 23.
L’acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter ; un mineur agit avec l’autorisation de son représentant légal. Les ventes à des professionnels nécessitent, le cas échéant, un accord distinct. La version applicable est celle portée à la connaissance de l’acheteur lors de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
02Produits et particularités des cartes TCG
Les caractéristiques essentielles, la langue, le contenu annoncé, l’état et le prix figurent sur la fiche de chaque produit : cartes à collectionner, boosters, displays, coffrets ou accessoires. L’acheteur vérifie notamment la langue et la référence de l’extension avant de commander. Un produit d’occasion, s’il est proposé, doit être identifié comme tel avec son état.
Les boosters et autres produits à contenu aléatoire ne garantissent aucune carte précise, rareté, valeur de revente, note de grading ou probabilité particulière, sauf engagement explicite sur la fiche. L’absence de carte recherchée n’est pas, à elle seule, un défaut de conformité. Cela ne dispense jamais le vendeur de livrer un produit conforme au contenu et aux caractéristiques annoncés.
Les visuels illustrent les produits ; les différences de rendu des écrans ne modifient pas les caractéristiques promises. Toute différence substantielle par rapport à la description reste soumise aux garanties légales. Les cartes ne constituent pas un placement financier et aucune plus-value n’est promise.
03Prix, TVA et offres promotionnelles
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base déclaré lors de son immatriculation : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison et les éventuels autres frais sont détaillés avant la validation du paiement ; le total à payer est communiqué avant la conclusion de la commande.
Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures ; une commande conclue conserve le prix accepté. En cas d’erreur de prix manifeste rendant le prix dérisoire, le vendeur contacte l’acheteur et ne prélève pas un prix corrigé sans son accord. Toute annulation fondée sur une telle erreur donne lieu au remboursement des sommes encaissées, sans préjudice des droits légaux de l’acheteur.
Les codes promotionnels s’appliquent selon les conditions annoncées avec l’offre : période de validité, produits concernés, éventuel minimum d’achat et possibilités de cumul. La remise effectivement applicable apparaît dans le récapitulatif avant paiement. Aucune condition supplémentaire non communiquée avant commande ne peut être imposée après paiement.
04Commande et disponibilité
L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison puis consulte le récapitulatif et ces CGV avant la validation finale avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant cette validation. Une simple mise au panier ne constitue ni une réservation ferme de stock ni une commande payée.
La commande est conclue lors de la validation finale avec obligation de paiement et de l’acceptation du paiement, sous réserve des règles légales applicables. Un récapitulatif est adressé à l’adresse e-mail indiquée. L’acheteur conserve cette confirmation et la version des CGV communiquée pour sa commande.
Les ventes sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité découverte après commande, le vendeur informe rapidement l’acheteur et rembourse les produits indisponibles ainsi que les frais qui leur sont imputables. Un remplacement n’est proposé qu’avec l’accord exprès de l’acheteur.
Une commande présentant des indices sérieux de fraude peut faire l’objet de vérifications proportionnées. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime et documenté, sans discrimination et dans le respect des droits du consommateur ; toute somme indûment encaissée est remboursée.
Les commandes d’un montant d’au moins 120 € sont conservées et accessibles à l’acheteur dans les conditions des articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. L’acheteur peut en demander l’accès au vendeur.
05Paiement sécurisé
Le bouton « Commander » du panier ouvre le parcours de paiement sécurisé Shopify. Les moyens de paiement réellement disponibles, les éventuelles conditions associées et le montant dû sont ceux affichés avant validation du paiement. Le site ne permet pas de transmettre une commande ferme sans passer par ce parcours de paiement.
Les informations de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas recueillies dans le formulaire de contact de TSUKI TCG. Un refus ou une interruption de paiement ne vaut pas confirmation de commande ; en cas de doute sur un débit, contactez le vendeur avec la référence concernée, sans communiquer vos données bancaires complètes.
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article suivant.
06Livraison, retards et colis endommagés
Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles, leurs frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la conclusion de la commande. L’adresse saisie doit être exacte et permettre la réception du colis. Les éventuels droits de douane applicables à une destination doivent être signalés avant l’achat lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance.
Le vendeur livre à la date ou dans le délai convenu. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un produit en précommande, s’il est proposé, doit être clairement identifié avec sa date ou son délai de livraison avant achat.
En cas de retard, l’acheteur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livrer ou date essentielle non respectée. Les sommes dues sont alors remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande et des risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique des biens par l’acheteur ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. L’exception légale s’applique lorsque l’acheteur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur.
À réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis, de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’envoyer des photos au vendeur si nécessaire. L’absence de réserves, de vidéo d’ouverture ou de signalement dans un délai commercial court ne prive pas l’acheteur de ses garanties légales. Les demandes relatives à une perte ou à un dommage sont traitées par le vendeur, sans imposer à l’acheteur de régler seul le litige avec le transporteur.
07Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou courrier aux coordonnées du vendeur. Le formulaire n’est pas obligatoire.
Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, à Riwan GENDRON EI — Tsuki TCG, 5 boulevard Victor Edet, étage 1, appartement 10799, 35580 Guichen, France. Un échange préalable facilite l’identification du retour mais aucune autorisation préalable n’est exigée pour exercer le droit légal.
Pour une rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant commande. Utiliser un emballage protecteur et conserver une preuve d’expédition est recommandé. Un retour pour non-conformité relève des garanties légales et n’entraîne pas de frais pour l’acheteur.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande en cas de rétractation totale, dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
L’ouverture d’un booster, d’un display ou d’un coffret n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, l’acheteur peut être responsable de la dépréciation due à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions de l’article L. 221-23. Pour des produits de collection scellés, retirer le scellage ou ouvrir les paquets peut entraîner une dépréciation importante ; toute dépréciation retenue doit être justifiée, proportionnée et appréciée concrètement, sans pénalité forfaitaire.
Seules les exceptions effectivement prévues à l’article L. 221-28 peuvent être invoquées lorsqu’elles s’appliquent au produit concerné, par exemple un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Le caractère rare, promotionnel, importé ou aléatoire d’un produit ne constitue pas, à lui seul, une exception.
08Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
À l’attention de Riwan Anael GENDRON EI — Tsuki TCG, 5 boulevard Victor Edet, étage 1, appartement 10799, 35580 Guichen, France — gestion.tsuki.tcg@gmail.com.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande (facultatif) : ____________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
09Garanties légales et service après-vente
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les exercer, contactez gestion.tsuki.tcg@gmail.com ou écrivez à l’adresse professionnelle ci-dessus, en indiquant le produit, la référence de commande et le problème rencontré. Des éléments utiles peuvent être demandés de manière proportionnée ; l’emballage d’origine intact n’est pas une condition générale d’accès aux garanties.
Encadré relatif aux garanties légales — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (vente de biens)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité reste de deux ans ; la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, conformément à l’article L. 217-7. L’usure normale ou les dommages exclusivement causés après livraison par une mauvaise utilisation ne constituent pas, à eux seuls, un défaut imputable au vendeur. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf engagement écrit spécifique.
10Responsabilité et événements exceptionnels
TSUKI TCG est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la vente à distance, dans les conditions de l’article L. 221-15. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut les garanties légales, ne transfère indûment la responsabilité au transporteur et ne limite les droits impératifs du consommateur.
Un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre une obligation effectivement empêchée. Le vendeur en informe l’acheteur et cherche une solution appropriée ; un empêchement définitif ou les autres cas prévus par la loi peuvent conduire à la résolution et au remboursement des sommes dues. Une rupture de stock ou un simple retard fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
11Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez d’abord TSUKI TCG par écrit à gestion.tsuki.tcg@gmail.com ou à son adresse professionnelle afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur à compléter : TSUKI TCG doit communiquer le nom, l’adresse et le site internet du médiateur avec lequel le vendeur a effectivement conclu une convention. Aucun organisme n’est désigné fictivement dans les présentes CGV. Cette mention provisoire ne satisfait pas à l’obligation de désigner un médiateur et doit être remplacée avant leur validation définitive.
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive d’un tribunal du lieu du vendeur n’est imposée au consommateur. Une disposition jugée inapplicable n’affecte pas les autres dispositions valides.
12Données et conservation des documents
Les données communiquées lors de la commande sont utilisées pour son exécution, son suivi et le respect des obligations légales. Les informations relatives au responsable des traitements et aux droits des personnes figurent dans les mentions légales. Les justificatifs de commande et de paiement sont conservés conformément aux obligations applicables, notamment comptables.
Les présentes CGV peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur. Leur mise à disposition sur le site ne remplace pas leur communication sur un support durable dans la confirmation de commande, ni l’information et l’acceptation requises dans le parcours Shopify.
Une question ? Parlons-en.
Contacter TSUKI